La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (dite loi Khattabi) a été publiée au Journal Officiel le 20 mai. Ses mesures s’appliquent dès maintenant.

Elle consacre plusieurs principes :

• Rétablissement d’un agrément valant autorisation de dispense des soins délivré par l’agence régionale de santé (ARS) ;
• Renforcement des règles applicables en matière d’interdiction de la publicité sur les actes et prestations proposés par les centres de santé ;
• Instauration au sein des centres de santé d’un comité dentaire composé des professionnels de santé qui y exercent ;
• Identification, avec leurs fonctions, des professionnels de santé qui y exercent, y compris à titre bénévole, dans les locaux des centres et leurs sites internet ;
• Identification spécifique des professionnels sur leurs prescriptions ou feuilles de soins ;
• Renforcement des pouvoirs de sanction du directeur général de l’ARS ;
• Augmentation du seuil maximal de l’astreinte journalière à 5.000 euros par jour et de celui de l’amende administrative à 500.000 euros / publicité des sanctions.

En 2021, l’URPS Chirurgiens-Dentistes d’Occitanie avait par voie de presse alerté sur l’ouverture de centres dentaires en plein cœur de Toulouse et de Montpellier en regrettant qu’ils ne soient pas contrôlés lors de leur installation.

Aussi, l’URPS CD se réjouit de la promulgation de cette loi qui rend obligatoire l’agrément de l’ARS pour ces centres, qu’ils soient nouveaux ou en activité. L’URPS CD sera également consultée dans le cadre des demandes d’agrément, suite à sa requête (acceptée) auprès de l’ARS.

L’URPS Chirurgiens-Dentistes d’Occitanie souhaite désormais une mise en application effective la plus rapide possible. Elle continuera à combattre toute dérive qui porterait atteinte à l’exercice libéral et à la sécurité sanitaire.