Le décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS*) vient préciser la possibilité introduite par l’ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé de rémunérer ou indemniser les membres des CPTS dont le projet de santé a été validé.

Quelles en sont les conditions ?

La CPTS peut verser des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres, si :

• les indemnités sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres de la CPTS en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS.

En d’autres termes, les professionnels sont indemnisés en fonction du temps qu’ils consacrent à la CPTS et le montant de l’indemnisation variera en fonction de leur activité professionnelle.

• les rémunérations correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la CPTS.

Ainsi, ouvrent droit à une indemnité la participation à la mise en œuvre d’une ou plusieurs des missions de service public suivantes :

• L’amélioration de l’accès aux soins ;
• L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
• Le développement d’actions territoriales de prévention ;
• Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
• L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
• La participation à la réponse aux crises sanitaires.

Quel en est le plafond ?

La somme totale des indemnités ou rémunérations perçues durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

En 2022, c’est l’arrêté du 15 décembre 2021 qui fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2022 à la hauteur de  3.428 euros bruts en valeur mensuelle soit 41.136 euros bruts en valeur annuelle.

• Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes.