Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a fait voter une loi au Parlement imposant l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux. Cette loi « relative à la gestion de la crise du Covid » parue au Journal officiel ce vendredi 6 août, s’applique depuis le 7 août.

Sont ainsi concernés par l’obligation vaccinale : tous les chirurgiens-dentistes, tous les personnels – y compris administratifs – travaillant au contact de la patientèle, ainsi que tous les étudiants en odontologie.

En revanche, le pass sanitaire ne s’applique qu’aux établissements de santé (hôpitaux, centres médicaux-sociaux,…). Car d’un point de vue juridique, les cabinets de médecine de ville ne sont pas considérés comme des établissements de santé. D’ailleurs, en médecine de ville, le praticien ne peut s’opposer à délivrer des soins au patient qui n’aurait pas de pass sanitaire. La loi prévoit des sanctions pour les praticiens qui exigeraient d’un patient un justificatif de vaccination, de contre-indication ou de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

L’obligation vaccinale est mise en place en 2 temps d’ici au 15 octobre 2021 :

(Toute personne travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels libéraux est soumise à l’obligation vaccinale dans les mêmes conditions et calendrier).

• à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 : les chirurgiens-dentistes dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

• à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) : les chirurgiens-dentistes soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non contamination.

A partir du 16 octobre 2021: les chirurgiens-dentistes n’ayant pas satisfait à leur obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises.

Les praticiens libéraux n’ont aucune démarche de transmission de leur certificat de vaccination à effectuer. L’Agence Régionale de Santé se charge de vérifier le statut vaccinal des professionnels avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

En revanche, en cas de certificat médical de contre-indication ou de certificat de rétablissement, les praticiens doivent adresser leur justificatif à l’ARS.

A contrario, l’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur (contravention de 5e classe allant de 1 500 à 3 000 euros d’amende en cas de méconnaissance par l’employeur de l’obligation vaccinale). Si un salarié ne remplit pas l’obligation vaccinale au 15 octobre 2021, il doit être informé par l’employeur de son interdiction d’exercer son emploi. Il pourra mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec l’employeur. À défaut, le contrat de travail sera suspendu et la rémunération interrompue tant que le salarié ne produira pas les justificatifs requis.